Conditions générales de vente

Soit, c'est pénible à lire, mais c'est la loi, et c'est utile...

Désignation du vendeur et information

Le présent site www.apprendrelecakedesign.fr est édité par l'entreprise individuelle APPRENDRE LE CAKE DESIGN (ci-après nomée « le Site), dont le siege social est 9 rue de la Petite Pierre 75011 Paris, France.

L'entreprise est actuellement en cours d'immatriculation.

Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») 

  1. Objet et domaine d'application des CGV

 Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des cours en ligne de APPRENDRE LE CAKE DESIGN aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (« Client ») et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tout autre document, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

 Elles ne s'appliquent pas aux produits annexes proposés par les instructeurs (ex:  tutoriels pdf,  cours présentiels...) pour lesquels chaque instructeur definit les CGV s'appliquant à ces services.   

2.  Disponibilité" et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à  la disposition des Clients sur le site de APPRENDRE LE CAKE DESIGN et elles sont directement consultables sur www.apprendrelecakedesign.com

 Les CGV sont opposables au Client qui reconnait, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande.

 3. Modification des CGV

 APPRENDRE LE CAKE DESIGN se réserve la possibilité de modifier ses CGV à  tout moment. 

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à  la date de la commande dont une copie datée du jour pourra être remise au Client à sa demande.

4. Clauses des CGV

 La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.

Produits et prestations

 1. Caractéristiques des différentes offres

Cours en ligne : le Client a accès à des classes animées par un instructeur amateur ou professionnel (ou professionnel) , se présentant sous la forme de cours vidéos tournées avec l'instructeur (Livy BEUSE ou autre), d'une durée supérieure à 10 minutes et accessibles en ligne.

 Offres annexes : le Client a accès à d'autres produits vendus en ligne, produits proposés potentiellement par un autre tuteur que Livy BEUSE . APPRENDRE LE CAKE DESIGN intervient alors comme un intermédiaire potentiellement rémunéré par l'instructeur. Ces produits peuvent être des tutoriels PDF, des cours présentiels.

 En application de l'article L 111-1 du code de la consommation, APPRENDRE LE CAKE DESIGN invite les internautes à consulter, sur le Site, le détail des produits et prestations, les prix et les dates de livraison et des évènements, lesquels varient selon les instructeurs assurant les classes.

Les offres en vigueur sont celles affichées sur le Site au jour de l'enregistrement de la commande, APPRENDRE LE CAKE DESIGN se réservant le droit de les modifier à tout moment.

 2. Disponibilité

 Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Les offres en vigueur sont celles affichées sur le Site au jour de l'enregistrement de la commande, APPRENDRE LE CAKE DESIGN se réservant le droit de les modifier à tout moment. 

3. Prix

Prix de vente

 Les prix de vente, conformément à  l'article L 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacune des offres figurant sur le site, en euros toutes taxes et participation aux frais de traitement compris.

 Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

 Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente de l'offre est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, APPRENDRE LE CAKE DESIGN s'engage à appliquer le prix promotionnel à  toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Modification

 APPRENDRE LE CAKE DESIGN se réserve le droit de modifier ses prix à  tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

4. Offre

Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Acceptation

L'acceptation de l'offre par le Client est validée conformément au principe du double clic, par la confirmation de la commande 

Cessibilité et offres "Cadeau"

 Le Client ne peut céder ou transférer les droits qu'il détient en application de ces CGV sauf accord préalable et écrit de APPRENDRE LE CAKE DESIGN

Il est toutefois possible d'offrir certaines offres à un tiers. Pour cela, il convient de choisir l'offre cadeau que le Client souhaite offrir et de régler l'offre . Suite à ce règlement, l'acheteur recevra un coupon de 100% de réduction à usage unique qu'il pourra transférer au bénéficiaire.

5. Commande

Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant l'offre sélectionnée, clique ensuite sur le bouton « Acheter » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Payer par Carte ou Paypal », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande impose acceptation des CGV et crée le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par APPRENDRE LE CAKE DESIGN dans les meilleurs délais.

Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation d' APPRENDRE LE CAKE DESIGN.

6. Contrat

Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7. Paiement

Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou par la solution de paiement Paypal.

Sécurisation du paiement

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements à distance sécurisé par carte, qui repose notamment sur l’utilisation de la technologie SSL de chiffrement et de transfert de données sur le réseau internet.

Défaut de paiement

Le contrat ne prend effet qu’en cas de règlement du prix convenu.

8. Livraison

Définition

Dans le cadre des différentes offres, APPRENDRE LE CAKE DESIGN s’engage à mettre à la disposition du Client, à partir du Site, les Classes digitales accessibles dans l’espace « client ». Le Client a alors accès aux cours en ligne ou autres offres, lesquelles étant à disposition autant de fois que souhaite le Client, pendant une durée indéterminée à compter de la mise à disposition de l'offre, celle ci pouvant intervenir plusieurs semaines après l'achat. Le client est averti au moment de l'achat le cas échéant.

Il est précisé que le Client dispose des codes d’accès lui permettant d’accéder aux cours dès le paiement de sa commande, ces codes d’accès lui ayant été envoyés à l'adresse mail renseignée lors du règlement de l'offre.

Si l'offre achetée en contient, le Client est informé par email des dates et horaires des sessions interactives (« lives »). Les lives peuvent être visionnés en direct à la date et aux horaires indiqués. Une version enregistrée des live pourra également être visionnée pendant une durée indéterminée , en accédant à l’espace « client ».

Accès au Site et visionnage des cours en ligne

Le Site est accessible 24h/24h, 7 jours sur 7 dans le monde entier, sur le Site et sur les terminaux mobiles (smartphones et tablettes tactiles) compatibles, à condition d’avoir souscrit à une offre en permettant l’accès.

APPRENDRE LE CAKE DESIGN se réserve toutefois le droit d’interrompre sans préavis l’accès aux contenus notamment :

  1. Afin de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance,
  2. En cas d’utilisation du Site de façon contraire aux présentes conditions.

Il appartient au Client de mettre en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès et la lecture des contenus décrits ci-dessus.

Le Client est seul responsable des informations qu’il aura communiquées sur le Site. En conséquence de quoi, APPRENDRE LE CAKE DESIGN ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’une éventuelle erreur liée à la transmission d’informations erronées.

Lors de sa commande, le Client reçoit des codes d’accès personnels et confidentiels, servant à l’identifier et à permettre une connexion à son Compte afin notamment de gérer son profil, ses commandes et l’accès au contenu commandé. Le Client s’engage expressément à préserver la confidentialité de son code d’identification et à prendre les mesures nécessaires pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à son code d’accès et/ou à son mot de passe et puisse ainsi accéder illicitement à son profil. Le Client s’engage expressément à informer immédiatement APPRENDRE LE CAKE DESIGN en cas de vol, perte ou utilisation illicite du code d’accès et/ou du mot de passe.

9. Responsabilité et force majeure

Dans l’hypothèse où la responsabilité de APPRENDRE LE CAKE DESIGN serait retenue au titre de l’exécution du contrat, cette responsabilité serait alors limitée aux seuls dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou non matériel et en particulier de toute perte de chiffre d’affaire, de bénéfices, de profit, d’exploitation, de renommée, de réputation, d’action contre un tiers, préjudice commercial et/ou économique et autres pertes de revenu. En tout état de cause, il est expressément convenu entre le Client et APPRENDRE LE CAKE DESIGN que la responsabilité totale de celle-ci n’excédera pas le montant versé par le Client pour la commande concernée.

APPRENDRE LE CAKE DESIGN ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution totale ou partielle qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, les cas de guerres, de grèves internes ou externes, émeutes, tempêtes, tremblements de terre, inondations, incendies, défaillances techniques, de même que pour tous cas fortuits.

10. Données personnelles

APPRENDRE LE CAKE DESIGN en tant que responsable de traitement, traite vos données afin d’assurer la gestion de la relation client (notamment la gestion des commandes, l’utilisation de l’espace « client », la prospection pour des produits et/ou services analogues, la gestion de prévention de fraude et de la gestion de la facturation). Ce traitement de données se fonde sur le présent contrat. A défaut de renseigner les informations requises, l’accès aux contenus ne pourra pas vous être fourni. Les destinataires des données sont les services chargés de la facturation, de la communication, les dirigeants ainsi que nos éventuels prestataires sous-traitants.

Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement à savoir l’exécution de ce contrat et pour la durée liée aux règles de prescription applicables. Vos données bancaires sont conservées par un prestataire de paiement sécurisé. Ce prestataire est seul responsable des informations bancaires que vous lui communiquez.

Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données, ou du droit demander la limitation ou du droit de vous opposer au traitement et du droit à la portabilité des données, dans les conditions prévues au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel. Vous pouvez demander la communication de vos données personnelles et vous avez le droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous disposez également d’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage. Vous pouvez également demander la limitation, la portabilité de vos données et/ou introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Veuillez adresser vos demandes à l’adresse électronique « [email protected] » .

11. Annulation et remboursement

En application de l’article L 221-28 du code de la consommation, le Client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats. L’article L 221-28 du code de la consommation dispose :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats:

  1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;

  2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;

  3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;

  4. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

  5. De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;

  6. De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles;

  7. De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;

  8. De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence;

  9. De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison;

  10. De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications;

  11. Conclus lors d’une enchère publique;

  12. De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée;

  13. De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, les offres proposées sur le Site ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

12. Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le Site et les classes sont la propriété exclusive des tuteurs, sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de APPRENDRE LE CAKE DESIGN, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

13. Loi applicable, médiation et tribunal compétent

Les CGV sont régies par la loi française.

Pour le cas où l’une des dispositions des CGV serait déclarée illégale ou inapplicable au regard de la législation française en vigueur, il est entendu entre les parties que ceci n’affecterait pas la poursuite des présentes CGV. APPRENDRE LE CAKE DESIGN devra alors s’efforcer de remplacer lesdites dispositions par de nouvelles dispositions équivalentes conformes à la législation en vigueur.

L’interprétation et l’exécution des présentes relèvent de la compétence des juridictions telles que prévues par la loi.

Réclamation préalable

En cas de réclamation ou de litige, le Client devra s’adresser en priorité au Service Clients de APPRENDRE LE CAKE DESIGN par mail : [email protected]

Mode alternatif de règlement des différends

 Tous litige relatif à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis aux tribunaux français

 

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